Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le Protecteur du citoyen doit recourir à la procédure d’appel d’offres public prévue à la présente section pour la conclusion des contrats comportant une dépense égale ou supérieure à:
1°  100 000 $ en matière de contrats de services ou de travaux de construction;
2°  25 000 $ en matière de contrats d’approvisionnement.
Décision 1462-1, a. 7.
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